Le contrôle de l'activité administrative en droit canonique

by Père Constantin Yatala Nsomwe

★★★★☆
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Description

L'activité administrative canonique appartient au pouvoir exécutif. Elle consiste dans la mise en oeuvre des actes du pouvoir administratif qui peuvent être généraux (les décrets généraux, les décrets généraux exécutoires et les instructions) ou particuliers (les décrets et préceptes particuliers, les rescrits et les autorisations). Ce sont surtout les seconds qui constituent l'activité principale de l'Administration dans sa relation aux administrés. Ils sont soumis au principe de légalité sous